Conditions générales de vente
1. CHAMP D’APPLICATION – EXCLUSIVITÉ
Seules les présentes Conditions Générales régissent les ventes, livraisons, prestations et services de GF TRADING SRL, à destination de consommateurs et de professionnels.
Sauf acceptation expresse et écrite de GF TRADING SRL, les présentes Conditions Générales excluent toutes autres conditions générales ou particulières du Cocontractant.
Le cas échéant, le Client renonce irrévocablement, pour le passé, le présent et l’avenir, à l’application de ses propres conditions générales.
2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la commande, quant aux caractéristiques essentielles des biens, au prix total toutes taxes comprises, aux frais de livraison éventuels, aux modalités de paiement, de livraison et d’exécution, et le cas échéant, au droit de rétractation.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Nos offres sont sans engagement, sauf stipulation contraire.
La commande ne devient effective qu’après confirmation écrite de GF TRADING SRL, représentée par une personne dûment habilitée à cet effet.
4. PRIX – FACTURATION – PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros.
Pour les consommateurs : les prix incluent toutes taxes (TVA comprise).
Pour les professionnels : sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors TVA.
En l’absence de prix mentionné, le tarif en vigueur au jour de la commande sera appliqué.
Nous nous réservons le droit d’ajuster nos prix en cas :
d’augmentation de nos propres coûts (matières premières, transport, main-d’œuvre, emballage, etc.) sur base de justificatifs, ou
de survenance d’un cas de force majeure.
Sauf convention contraire, nos factures sont payables comptant au moment de la commande.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure :
un intérêt de retard au taux légal,
une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 50 €.
Le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible l’ensemble des factures échues et non échues.
5. DÉLAIS DE LIVRAISON ET D’EXÉCUTION
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Leur respect dépend notamment de la disponibilité des matières premières, du transport et des informations communiquées par le Client.
Tout retard ne peut donner lieu ni à des dommages et intérêts ni à une résiliation, sauf en cas de faute grave ou dol de GF TRADING SRL.
6. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
La livraison s’effectue soit par remise directe au Client, soit par mise à disposition en entrepôt, soit par transporteur.
Dès la livraison, les frais et risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client.
Si la livraison est retardée du fait du Client, les marchandises peuvent être entreposées à ses frais et risques, sans engager notre responsabilité.
7. RÉCEPTION, CONFORMITÉ ET GARANTIES
Le Client doit vérifier les marchandises à la réception.
Tout vice apparent ou non-conformité doit être signalé sans délai par courrier recommandé, sous peine de forclusion.
Les vices cachés doivent être notifiés par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant leur découverte (2 mois pour les consommateurs), sous peine d’irrecevabilité.
Garantie légale – consommateurs
Le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans sur les biens, conformément au Code de droit économique.
Clients professionnels
La garantie est limitée à celle éventuellement accordée par le fabricant.
La garantie ne couvre pas :
l’usure normale,
une utilisation non conforme,
un manque d’entretien.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Consommateurs : conformément au Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni frais, sauf frais directs de retour.
Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés, périssables ou scellés pour des raisons d’hygiène une fois ouverts.
9. RETOURS
En dehors de l’exercice du droit de rétractation légal pour les consommateurs, aucun retour n’est accepté, sauf en cas de défaut couvert par la garantie légale de conformité (consommateurs) ou par la garantie contractuelle/fabricant (professionnels).
Tout retour doit avoir été préalablement autorisé par GF TRADING SRL et effectué dans l’emballage d’origine.
Pour les professionnels, en cas de retour, une note de crédit pourra être émise jusqu’à concurrence de 85 % du prix d’achat, 15 % restant retenus au titre de frais administratifs et de reconditionnement.
Les produits sur mesure, personnalisés ou spécialement commandés ne peuvent être ni repris ni remboursés.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées demeurent la propriété de GF TRADING SRL jusqu’au paiement intégral du prix (principal, intérêts et accessoires).
En cas de non-paiement, GF TRADING SRL pourra exiger la restitution des biens, aux frais et risques du Client.
11. RESPONSABILITÉ
GF TRADING SRL n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
Notre responsabilité est limitée à la valeur des marchandises concernées, hors TVA et frais.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de clientèle, perte de revenus, interruption d’activité, etc.) ni des défauts résultant d’un usage non conforme.
Pour les marchandises que nous distribuons mais ne fabriquons pas, notre responsabilité est limitée à celle assumée par le fabricant.
12. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure (grève, pandémie, incendie, intempéries, pénurie de matières premières, rupture de transport, etc.).
13. PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, commerciale et marketing de nos clients.
Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Namur, sauf disposition impérative contraire.